Il s'agit d'une etude comparative des droits francais, allemand et communautaire portant sur les investigations en matiere de concurrence. La these analyse la procedure de recherche d'un comportement anticoncurrentiel et les formes de sanction qui en decoulent. Elle examine notamment les conditions dans lesquelles le respect des droits de la defense des entreprises est assure lors de cette procedure. Sur le plan du droit compare, cette etude cherche a reveler l'impact du droit communautaire sur les droits francais et allemand devant l'ouverture du grand marche communautaire.
ISBN: | 9783631477779 |
Publication date: | 1st October 1994 |
Author: | Stephanie Regine Rohlfing |
Publisher: | Peter Lang Edition an imprint of Lang, Peter, GmbH, Internationaler Verlag der Wiss |
Format: | Paperback |
Pagination: | 185 pages |
Series: | Europaische Hochschulschriften : Reihe 2: Rechtswissenschaft |
Genres: |
Jurisprudence and general issues Comparative law Commercial law |